Légal

LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L’INFORMATIQUE ET AUX LIBERTÉS

En vertu de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que les données recueillies par l’intermédiaire d’un formulaire ne sauraient, en aucun cas, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers personnes physiques ou morales.

Droits d’auteur

Article L335-2

Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.

Article L122-4

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le fait de faire l’acquisition d’une photo matérielle ou virtuelle ne vous confère nullement le droit de la partager ou de l’imprimer peu importe le support. Seul l’exemplaire fourni par les soins de son Auteur est attribué au client et uniquement au client à des fins strictement personnelles.

Au même titre le fait d’apparaître sur une photo ne vous confère aucun droit sur cette dite photo, elle reste l’entière propriété de son auteur. Toute utilisation doit faire l’objet d’une demande à son auteur.​

Mathias Grunenwald SIRET: 440 899 722 00043 - Code NAF: 90.03b

Tél: +33 6 95 25 44 96


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